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Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les présentes Conditions ») régissent les conditions de la vente des Produits au « Consommateur » par Monsieur Albéric de Rougemont ou toute personne physique ou morale qu’il se substituerait (ci-après « CrèveCœur »).
En achetant à CrèveCœur, le Consommateur accepte sans réserve les présentes Conditions. Elles prévalent sur toutes autres conditions d’achat ou bon de commande ou autre document et conditions qui émaneraient du Consommateur.
CrèveCœur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions sans préavis.
En conséquence, le Consommateur est invité à consulter régulièrement les présentes Conditions mentionnées en large partie au dos de facture, et en entier sur le site « calvadoscrevecoeur.com » ou en tout ou partie sur d’autre support contractuel. Toute modification des présentes Conditions est matérialisée par l’actualisation de son n° de version (cf. pied de page, exemple : « v. 1.0 » puis le cas échéant « v. 1.1 », etc.).
En achetant des Produits, le Consommateur déclare et garantit CrèveCœur (1°) qu’il accepte les présentes Conditions, les « Conditions Générales d’Utilisation » et la « politique de protection et traitement des données personnelles et des cookies » accessibles sur le site internet de CrèveCœur « calvadoscrevecoeur.com » et (2°) qu’il possède toutes les qualités requises et fait son affaire pour l’achat, le paiement, la conservation et la consommation des Produits.
« le(s) colis » : désigne l’ensemble constitué au moment de la livraison par le(s) Produit(s) leur conditionnement et emballage(s), et le cas échéant notamment les documents joints.
« le Consommateur » désigne toute personne physique ou morale (ex. association) souhaitant passer commande des Produits auprès de CrèveCœur, pour sa consommation strictement personnelle, à l’exclusion de tout lien avec une activité professionnelle. Toute commande apparaissant non-conforme à ces conditions sera rejetée par CrèveCoeur et considérée nulle.
« le Contrat » désigne la commande passée par le Consommateur aux conditions du moment et acceptée par Crève Coeur au moment où le Consommateur confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Paiement » ou « Payer », sous réserve que toute ou partie des Produits ainsi commandés soient disponibles (cf. 2.3).
« CrèveCœur » désigne tout à la fois d’une part le producteur-vendeur des Produits et d’autre part une marque distinctive plus un logo, tous deux déposés en France et dans de multiples pays. « CrèveCœur » est notamment protégée par le droit de la propriété intellectuelle.
« Le(s) Produit(s) » désigne tout ou partie de l’ensemble des éléments suivants : le flacon, le spiritueux qu’il contient issu de la production et du savoir-faire de CrèveCœur, le bouchon, et le coffret ou tout autre élément de packaging ou d’emballage, ainsi que tout élément qui pourrait y être rattaché ponctuellement ou durablement (ex. : ‘’plus produits’’, ‘’goodies’’, accessoires, notice, etc.). CrèveCœur se réserve le droit de modifier à tout moment la gamme de ses Produits proposés à la vente, dans le respect de la commande déjà passée par le Consommateur et acceptée par CrèveCœur.
Les Produits ne peuvent être revendus par le Consommateur.
Le Consommateur vérifie qu’il respecte toute la règlementation applicable aux Produits avant de passer commande auprès de CrèveCœur.
Le Consommateur ne peut annuler sa commande acceptée par CrèveCœur, sauf dans le cadre du respect du droit de rétractation pour des Produits commandés par internet ou par correspondance (cf.7).
CrèveCoeur livre les Produits dans le territoire continental de l’Union Européenne. CrèveCoeur étudie au cas par cas les commandes et la livraison dans les autres pays ou territoires de l’Union Européenne, dans le monde entier.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle des Produits lors de la passation de la commande, le Consommateur en sera informé de visu ou par courrier électronique à bref délai ainsi que des conséquences induites, soit :
– en cas d’annulation totale de la commande : le compte bancaire du Consommateur ne sera pas débité ;
– en cas d’annulation partielle de la commande : la partie de la commande correspondant aux Produits disponibles sera validée et livrée, et le compte bancaire du Consommateur ne sera débité que des sommes correspondant aux Produits disponibles et livrés.
Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande. Le prix facturé par CrèveCoeur s’entend au choix du consommateur :
pour des Produit(s) à récupérer par le Consommateur au Château de CrèveCœur – Giel Courteilles 61210, France (sans garde, ni transport ni assurance supportés par CrèveCoeur) ;
pour des Produit(s) livrés à l’adresse dument donnée par le Consommateur avec les frais de transport et d’assurance transport à la charge de CrèveCœur en France métropolitaine et dans l’Union Européenne continentale ;
En cas de vente de Produits acceptée par CrèveCoeur pour être livrée au Consommateur hors du territoire continental de l’Union Européenne tel que défini par l’article 262 du Code Général des Impôts (ci-après « CGI »), ces Produits sont vendus Hors Taxe. A charge pour le Consommateur de remettre à CrèveCoeur, au moment de la commande, la justification de l’exonération prévue au I de l’article 262 du CGI .
CrèveCœur émet une facture Hors Taxe et Toutes Taxes Comprises (ou uniquement H.T., cf. 3.2) en EURO pour chaque livraison de Produit(s) au moment de la préparation de la commande. Le Consommateur fait son affaire de toute taxe qu’il aurait à payer à la suite de l’achat H.T. des Produits qu’il aurait sollicités auprès de CrèveCoeur.
Le Consommateur paie chaque facture en EURO, avant remise ou envoi des Produits (selon la livraison choisie, cf.3.1), par virement électronique sur le compte en banque de CrèveCœur.
Les délais de livraison éventuellement communiqués par CrèveCœur au Consommateur ne sont donnés qu’à titre indicatif. CrèveCœur sera exonérée de son obligation de livraison en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil.
Article L217-4 : « Le vendeur livre un Produit conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage (…). »
Article L217-5 : « Le Produit est conforme au Contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un Produit semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. » Le Consommateur doit pour cela agir dans les deux ans à compter de la délivrance du Produit » (art. L217-12).
Article L217-8 : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du Produit au Contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. (…) »
Sont exclus de la garantie, les Produits : (a) endommagés lors du transport, (b) avec un vice apparent n’ayant pas fait l’objet de réclamation lors de leur livraison ou (c) modifiés par le Consommateur ou autre personne, (d) ou encore les Produits qui auraient fait l’objet d’une mauvaise utilisation.
Si le(s) Colis satisfait(s) au Contrat, le Consommateur le(s) réceptionne contre signature remise au livreur (hors exception liées à des conditions règlementaires, notamment sanitaires).
Si un colis ou son contenu présente un défaut apparent (ex. colis ouvert, abimé, etc…), le Consommateur doit le refuser en mentionnant la raison au chauffeur qui va l’enregistrer dans son outil informatique ou autre support.
En cas de réception des Produits ou d’absence de refus, les Produits sont réputés agréés par le Consommateur.
Si la livraison des Produits a lieu en l’absence du Consommateur, et donc que le livreur n’est pas présent lors de la réception des Produits par le Consommateur, en cas d’anomalie détectée par le Consommateur, le Consommateur doit dans ce cas :
En toute circonstance, le Consommateur doit conserver les Produits dans un lieu sombre, sec et de température constante entre 15° et 20° c.
Si le consommateur exerce son droit de rétraction avant la réception du produit mais après la validation de la livraison, Crèvecoeur informe d’ores et déjà le Consommateur de l’impossibilité d’empêcher la livraison déjà engagée. Le Consommateur devra retourner les Produits dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits.
Dans tous les cas, le consommateur devra impérativement retourner les Produits à Crèvecoeur notamment sans avoir ouvert le bouchon du Produit et dans un parfait état de manière à permettre de nouveau la commercialisation à l’état neuf (notamment Produits en parfait état accompagnés de leur packaging ou emballage d’origine, ‘’plus produits’’, goodies, accessoires, notice, et tout autre élément l’accompagnant lors de la livraison chez le Consommateur) dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date d’exercice du droit de rétraction.
Le Consommateur devra remplir correctement le formulaire de rétraction aussi dit « Bon de Retour » figurant sur le site « calvadoscrevecoeur.com » et/ou au verso du bon de livraison et renvoyer lesdits Produits avec ledit « Bon de Retour » dument rempli et accompagné du numéro de la commande, à l’adresse de CrèveCoeur.
Le Consommateur qui souhaite retourner un(des) Produit(s) devra utiliser l’emballage d’origine pour retourner le(s) Produit(s) concerné(s) et envoyer le(s) Produit(s) à ses frais par recommandé avec avis de réception ou par une correspondance d’urgence permettant la “tracabilité” de celle-ci (ex : DHL, FEDEX,…) à l’adresse de CrèveCoeur (à l’attention du « Service Retours »).
CrèveCoeur n’accepte pas les colis/Produits ou les courriers adressés en port dû.
Tous risque lié au retour du Produit reste sous la responsabilité du Consommateur. Le Consommateur doit s’assurer de la remise du produit au livreur ou au bureau de poste ou autre contre un récépissé circonstancié.
En application de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé :
CrèveCoeur effectuera le remboursement conformément au moyen de paiement utilisé par le Consommateur, sauf accord exprès de celui-ci pour un autre moyen de remboursement.
En cas de droit de rétractation exercé par le Consommateur, la responsabilité du Consommateur pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulation(s) autres que celle(s) nécessaires pour (a) sortir délicatement et sans trace les Produits de l’emballage d’envoi (et/ou de celui de sa mise en valeur) sans détériorer ce dernier et (b) apprécier visuellement la qualité apparente des Produits. Dans un tel cas, le remboursement du Produit pourra en être réduit d’autant après information circonstanciée du Consommateur par CrèveCoeur. Aucun remboursement de Produit ne sera fait en cas d’ouverture du bouchon ou de conservation de tout Produit dans un lieu et des conditions inadéquates (cf. 6.4).
Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (…). »
Hors les cas strictement encadrés de (a) refus des Produits à la livraison (cf. 6) et, (b) de droit de rétraction du Consommateur (cf. 7), quel que soit le mode d’achat des Produits, tout retour pour défaut des Produits doit faire l’objet d’un accord préalable, express et écrit de CrèveCœur à la suite de la description précise adressée par le Consommateur et d’un échange circonstancié entre les parties.
Tout Produit retourné ‘’pour défaut’’ sans autorisation préalable, expresse et écrite de CrèveCœur sera refusé aux frais, risques et périls du Consommateur.
Les frais et les risques du retour sont à la charge du Consommateur, sauf accord préalable, express et écrit de CrèveCœur le précisant.
Après vérification qualitative et quantitative par CrèveCoeur des Produits retournés, toute reprise de Produit définitivement acceptée par CrèveCœur pour vice caché donnera lieu à l’établissement d’un avoir au profit du Consommateur, d’un montant égal à celui payé par lui à CrèveCœur pour les Produits concernés (les frais de transport, les assurances, et les taxes éventuelles restent à la charge du Consommateur, sauf accord préalable, express et écrit de CrèveCœur).
Néanmoins, le Consommateur peut décider de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil, sauf cas d’exclusion (cf. 6.2).
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation.
Conformément aux lois en vigueur, il est interdit de reproduire ou de faire reproduire tout ou partie des Produits et marques distinctives ou logos ou autre création intellectuelle de CrèveCœur, sous peine de poursuites.
CrèveCœur a défini et mis en place une politique de respect et de protection des données personnelles de ses clients.
CrèveCœur collecte des données personnelles du Consommateur pour assurer la bonne exécution de la commande, du paiement et de la livraison des Produits.
L’ensemble des finalités, des modalités, des destinataires, la durée de conservation et conditions de collecte et de traitement des données personnelles sont précisées dans la « politique de protection et traitement des données personnelles et des cookies » accessibles sur le site internet de CrèveCœur « calvadoscrevecoeur.com ». Y sont notamment détaillées les informations relatives aux droits du Consommateur concerné par cette collecte et le traitement lié.
Conformément aux lois en vigueur, le Consommateur a un droit d’accès, d’information, de rectification et de suppression sur simple demande par courriel adressé « contact@calvadoscrevecoeur.com » en précisant « objet = RGPD ».
LES PRESENTES CONDITIONS SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS ET EXCLUENT EXPRESSEMENT L’APPLICATION DE LA CONVENTION DE VIENNE DU 11 AVRIL 1980 POUR L’INTERPRETATION ET L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS.
EN CAS DE DESACCORD ENTRE NOUS, CONFORMÉMENT AUX ARTICLES L.616-1 ET R.616-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION, VOUS POUVEZ CONTACTER UN MÉDIATEUR.
L’ADRESSE D’UN MÉDIATEUR VOUS SERA DONNEE SUR SIMPLE DEMANDE FAITE PAR E-MAIL ADRESSE A « contact@calvadoscrevecoeur.com » en précisant « objet = demande coordonnées médiateur ».
DE PLUS, LA COMMISSION EUROPÉENNE MET À DISPOSITION DES CONSOMMATEURS UNE PLATEFORME EN LIGNE DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS À LAQUELLE VOUS POUVEZ ACCÉDER ICI : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ »
L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTÉ, À CONSOMMER AVEC MODÉRATION.
Château de CrèveCoeur – 61210 Giel Courteilles, France
www.calvadoscrevecoeur.com
SIRET n° 38477903900013, TVA intracommunautaire n° FR 75 384779039
v.1.00, avril 2021
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The website www.calvadoscrevecoeur.com (hereinafter referred to as the “Site”) is published by the company MONSIEUR ALBÉRIC DE ROUGEMONT, registered with INSEE on 1 January 1990, whose registered office is located at CrèveCoeur, 61210 Giel Courteiles, France (hereinafter referred to as “CrèveCoeur”).
Director of publication: Albéric de Rougemont
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